Code du patrimoine
Sous-section 3 : Droit de préemption
Abrogée28 octobre 2017
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Abrogé depuis le samedi 28 octobre 2017
En vigueur du samedi 29 avril 2017 au vendredi 27 octobre 2017
Sous-section 3 : Droit de préemption
Abrogé depuis le samedi 28 octobre 2017
En vigueur du samedi 29 avril 2017 au vendredi 27 octobre 2017