Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.

Les parties appartenant à un établissement public de l'Etat peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa précédent.

Par dérogation aux articles L. 3211-5 (Vente des bois et forêts de l'État)Art. L.3211-5Vente des bois et forêts de l'ÉtatLes bois et forêts de l'État ne peuvent être vendus que par une loi, sauf exceptions pour les petites surfaces ou dans des cas spécifiques comme les déclarations d'utilité publique., L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt)Art. L.3211-5-1Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêtUn immeuble de l'État situé dans une forêt peut être vendu seulement s'il n'est pas utile pour la gestion durable des bois et s'il est accessible par une route publique. et L. 3211-21 (Conditions d'échange des biens immobiliers de l'État)Art. L.3211-21Conditions d'échange des biens immobiliers de l'ÉtatL'échange de biens immobiliers de l'État est encadré par des décrets, avec des règles spécifiques pour les forêts et certains immeubles. du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange. Cette mesure n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant le 8 juillet 2016, dont la liste est fixée par décret.