Code du patrimoine

Article L621-34

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 24 février 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 septembre 2007

Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L430-4 (Ab) Code de l'urbanismeart. L430-8 (M) Code du patrimoineart. L621-25 (M) Code du patrimoineart. L621-30 (M) Code du patrimoineart. L621-31 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 30 septembre 2007

Déplacé le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les règles de démolition aux immeubles dans le champ de visibilité des monuments historiques, en plus des immeubles inscrits ou situés en abord.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006