Code de l'urbanisme
Titre III : Dispositions propres aux constructions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Chapitre IV : Dispositions diverses