Code du patrimoine

Article L546-7

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Article L546-7

Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des règles de conservation du patrimoine archéologique

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la conservation des objets archéologiques.

Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.

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