Article L546-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'application des règles de l'archéologie
Résumé Les règles pour protéger et étudier les objets anciens sont précisées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.
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