Code du patrimoine

Article L531-17

Abrogé9 juillet 2016

Créé le 24 février 2004

Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. L531-5 Code du patrimoineart. L531-11 (Ab) Code du patrimoineart. L531-16 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

Abrogé parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 70 (V)

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016