Article L522-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des cartes archéologiques
Résumé Les autorités qui délivrent les permis de construire peuvent partager des cartes archéologiques en respectant des règles spécifiques pour protéger le patrimoine.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.
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