Code du patrimoine

Article L522-7

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Article L522-7

Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.

Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.

Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Rôle des collectivités territoriales en archéologie

Résumé. Les collectivités territoriales gèrent et financent leurs propres services archéologiques, sous contrôle de l'État.

Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.

Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.

Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 70 (V) : Réforme du régime juridique des biens archéologiques

En résumé. Ajout d’une obligation pour les services archéologiques de contribuer à l’exploitation scientifique et à la diffusion des résultats, ainsi que de pouvoir participer aux opérations sur leur territoire.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance