Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 38

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Article 38

Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux articles L. 522-5 et L. 522-6 du code du patrimoine susvisé, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.

Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 août 2004

Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux articles L. 522-5 et L. 522-6 du code du patrimoine susvisé, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.

Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 juillet 2004

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance