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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L451-5

Inaliénabilité des collections publiques des musées

Code du patrimoine

Article L451-4

Article L451-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des collections des musées de France

Résumé Si une collection de musée est vendue illégalement, l'Etat peut la récupérer.

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.

Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative au domaine public

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que, lorsqu’une collection appartient au domaine public, l’action de nullité ou de revendication se fait conformément aux articles L 112‑22 et L 112‑23.

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.

Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.