Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. L451-4, Art. L451-8

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Restriction des transferts gratuits de collections pour les musées

Résumé. Les transferts gratuits de collections entre personnes publiques sont désormais limités aux collections déjà affectées aux musées, et certaines exigences administratives et fiscales sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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