A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. L451-4 → Version 2Code du patrimoineArt. L451-8 → Version 2
- Code du patrimoineArt. L451-4, Art. L451-8
Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L451-4, Art. L451-8