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Restriction des transferts gratuits de collections pour les musées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative au domaine publicCode du patrimoineArt. L451-8 : Transfert de collections entre personnes publiques
→ Version 2 : Restriction des modalités du transfert gratuit entre entités publiques
- Code du patrimoineArt. L451-4, Art. L451-8