Code du patrimoine

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des collections des musées

Résumé. Les musées de France doivent bien gérer leurs collections et ne peuvent pas les perdre ou les vendre illégalement.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Gestion des collections dans les musées

Résumé. Les musées de France doivent tenir un inventaire de leurs collections et le vérifier tous les dix ans.

Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Imprescriptibilité des collections des musées de France

Résumé. Les objets des musées français ne peuvent pas être perdus par prescription.

Les collections des musées de France sont imprescriptibles.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Protection des collections des musées de France

Résumé. Les collections des musées de France ne peuvent pas être vendues ou cédées illégalement, et ces actions peuvent être contestées à tout moment.

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.

Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4