Article L442-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre l'État et les musées de France
Résumé Des accords précisent comment les musées de France, dont les collections ne sont pas publiques, réalisent leurs missions.
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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