En vigueur depuis le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords entre l'État et les musées de France
Résumé. Les musées de France peuvent signer des accords avec l'État pour mieux accomplir leurs missions, comme conserver et partager leurs collections.
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 (Missions des musées de France) et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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