En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 14 mai 2009
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'Musée de France': attention à l'appellation
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.