Code du patrimoine

Article L442-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-5

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Musée de France': attention à l'appellation

Résumé. Utiliser le nom 'musée de France' pour une institution qui ne l'est pas peut coûter 15 000 euros d'amende.

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux personnes morales d’être pénalement responsables du délit d’usage abusif de l’appellation « musée de France », ne laissant ainsi la sanction que pour les fondateurs ou dirigeants.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance