Article L410-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile des musées départementaux ou communaux
Résumé Un musée de département ou de commune peut devenir autonome juridiquement si le département ou la commune le demande.
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
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