Code du patrimoine

Article L410-4

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Article L410-4

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Personnalité civile des musées locaux

Résumé. Les musées locaux peuvent obtenir une personnalité juridique si leur propriétaire (département ou commune) le demande.

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance