Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-1-1 > >
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JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Article 47
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1-1