Code du patrimoine

Article L320-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux bibliothèques municipales et intercommunales

Résumé Les bibliothèques municipales et intercommunales sont gratuites pour tout le monde.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet du texte – accès gratuit aux bibliothèques municipales

Résumé des changements Le texte a été remplacé : il passe d’une disposition relative au programme d’équipement des bibliothèques départementales de prêt à une déclaration que l’accès et la consultation sur place dans les bibliothèques municipales et intercommunales sont gratuits.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.