Code du patrimoine

Article L320-4

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Article L320-4

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

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En vigueur du 24 février 2004 au 28 avril 2017, puis depuis le 23 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales

Résumé. Les bibliothèques municipales et intercommunales sont gratuites pour tous.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1717 du 21 décembre 2021art. 3 : Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales

En résumé. Le texte a été remplacé : il passe d’une disposition relative au programme d’équipement des bibliothèques départementales de prêt à une déclaration que l’accès et la consultation sur place dans les bibliothèques municipales et intercommunales sont gratuits.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance