Code du patrimoine

Article L320-3

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Article L320-3

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

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En vigueur du 24 février 2004 au 28 avril 2017, puis depuis le 23 décembre 2021

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Accès libre aux bibliothèques municipales et intercommunales

Résumé. Les bibliothèques municipales et intercommunales sont accessibles à tous gratuitement.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1717 du 21 décembre 2021art. 2 : Suppression du contrôle étatique sur l'accès aux bibliothèques

En résumé. Le texte passe d’une règle imposant un contrôle étatique sur les activités techniques des bibliothèques départementales de prêt à une déclaration simple que l’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance