Code du patrimoine

Article L320-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès libre aux bibliothèques municipales et intercommunales

Résumé Tout le monde peut entrer gratuitement dans les bibliothèques de sa commune.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du contrôle étatique et mise en place d’un accès gratuit

Résumé des changements Le texte passe d’une règle imposant un contrôle étatique sur les activités techniques des bibliothèques départementales de prêt à une déclaration simple que l’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.