Section précédente
Chapitre 1er
Dispositions générales
L211-1 — L211-6
Section parente
Chapitre 2
Collecte, conservation et protection
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Sous-section 1
L212-1 — L212-5
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
