Code du patrimoine

Article L112-18

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Article L112-18

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'

article L. 112-19

(

Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels

)

Art. L.112-19

Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels

L'État peut demander au propriétaire d'un bien culturel restitué de rembourser l'indemnité versée au possesseur et les frais engagés, mais il peut aussi accorder une réduction de cette dette.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retour des biens culturels à leur propriétaire

Résumé. Un bien culturel illégalement sorti de France et restitué revient à son propriétaire, s'il a payé les indemnités et frais demandés.

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19 (Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance