Article L112-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retour des biens culturels à leur propriétaire
Résumé Un bien culturel est rendu à son propriétaire s'il paie les frais et respecte la décision de restitution.
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.
1 version
1 cité