Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération d'objets culturels volés dans l'UE
L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.