Code du patrimoine

Article L112-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-15

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération d'objets culturels volés dans l'UE

Résumé. La France informe le public des actions pour récupérer des objets culturels volés et sortis illégalement du pays, ainsi que des décisions de justice prises à ce sujet.

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance