Code du patrimoine

Article L112-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-13

L'autorité administrative :

a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 (Restitution des trésors nationaux sortis illégalement) ;

b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le retour des biens culturels sortis illégalement

Résumé. La France demande aux autres pays de l'Union européenne de chercher et de vérifier les biens culturels sortis illégalement du territoire français.

L'autorité administrative :

a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 (Restitution des trésors nationaux sortis illégalement) ;

b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. La portée de la demande administrative a été restreinte : elle concerne désormais uniquement les biens culturels relevant de l’article L 112‑11, excluant ceux qui étaient auparavant soumis à l’article L 112‑12.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance