Article L511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour ces territoires, les lois mentionnées ici sont remplacées par les lois locales équivalentes.
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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