Code du cinéma et de l'image animée

Article L331-3

Créé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de jeux vidéo.

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 220 X (V) Code général des impôts, CGIart. 220 terdecies (V)

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