Article L331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Résumé Les entreprises qui font des jeux vidéo peuvent obtenir une réduction d'impôts, mais il faut suivre des règles spécifiques.
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
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