Article L331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour la production exécutive en France d'œuvres étrangères
Résumé Des films et émissions télévisées étrangères tournés en France peuvent obtenir une réduction d'impôts.
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
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