Article L331-2
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 24
Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général des impôts.
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