Abrogé6 mai 2017
Créé le 26 juillet 2009
Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée
Article L331-2
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 5 mai 2017