Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 12 juin 2011
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Crédit d'impôt 220 W : imputation et restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies (Crédit d'impôt pour les entreprises audiovisuelles) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.