Code général des impôts, CGI

Article 220 W

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Article 220 W

Le crédit d'impôt défini à l'

article 220 duodecies

(

Crédit d'impôt pour les entreprises audiovisuelles

)

Art. 220 duodecies

Crédit d'impôt pour les entreprises audiovisuelles

Les entreprises de commercialisation de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions, comme être indépendantes des éditeurs de télévision et consacrer une grande partie de leur chiffre d'affaires à la vente de programmes européens et français.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 12 juin 2011

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Crédit d'impôt 220 W : imputation et restitution

Résumé. Quand une société dépense dans certains domaines, elle peut réduire son impôt grâce à un crédit, et si le crédit est plus grand que l’impôt, elle récupère la différence.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies (Crédit d'impôt pour les entreprises audiovisuelles) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance