Article 220 W
Abrogé depuis le 2011-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 220 W : imputation et restitution
Résumé Quand une société dépense dans certains domaines, elle peut réduire son impôt grâce à un crédit, et si le crédit est plus grand que l’impôt, elle récupère la différence.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Fiscalité des entreprises Remboursement d'impôt
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
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