Article L115-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception des renseignements fiscaux par le Centre national du cinéma et de l'image animée
Résumé Le centre reçoit des infos fiscales grâce à un autre article.
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
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