Article L115-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée
Résumé L'agent comptable du Centre national du cinéma récupère les taxes conformément à des règles précises.
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
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