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Chapitre VI

Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

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Article L116-5

Affectation des produits financiers au Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Article L116-1

Article L116-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des taxes au Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Les taxes sur les films et la télé aident à financer le cinéma en France.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :

1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;

2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ;

3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ;

4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ;

5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ;

6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;

7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ;

8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ;

9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ fiscal : passage à neuf taxes spécifiques

Résumé des changements Le texte passe d’une seule taxe sur la diffusion audiovisuelle en vidéo physique ou en ligne (article 1609 sexdecies B) à neuf taxes distinctes couvrant les spectacles cinématographiques, vidéogrammes, services télévisés et divers aspects liés aux contenus audiovisuels.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :

1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;

2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ;

3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ;

4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ;

5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ;

6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;

7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ;

9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition du type fiscal affecté au CNCA

Résumé des changements La loi passe d’une taxe sur les ventes et locations privées de vidéogrammes aux revenus provenant de la diffusion, y compris en ligne, d’œuvres audiovisuelles.

En vigueur à partir du vendredi 22 septembre 2017

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.