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Titre III

AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES

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Chapitre V

Commission consultative

635-1 — 635-2

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Article 634-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux opérations à caractère collectif

Résumé On donne de l'argent pour organiser des événements qui aident les pros du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

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Article 634-2

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Conditions d'attribution des aides aux opérations à caractère collectif

Résumé Les aides pour les projets collectifs sont pour les entreprises françaises, avec des dirigeants français et sans contrôle par des étrangers de pays non européens.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

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Article 634-3

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Aides aux opérations à caractère collectif

Résumé Les aides pour les opérations collectives couvrent les frais de personnel, d'équipement, de location et de communication.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;

3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;

4° Les frais de communication et de réception.

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Article 634-4

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Conditions d'attribution des aides aux opérations collectives dans le secteur audiovisuel

Résumé Des projets collectifs dans l'audiovisuel peuvent obtenir de l'argent s'ils sont utiles, bien faits et bien organisés.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :

1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;

2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;

3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

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Article 634-5

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Limitation du montant des aides aux opérations collectives

Résumé Les aides pour les projets collectifs ne peuvent dépasser 75% des coûts totaux.

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.

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