Article 634-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides aux opérations collectives dans le secteur audiovisuel
Résumé Des projets collectifs dans l'audiovisuel peuvent obtenir de l'argent s'ils sont utiles, bien faits et bien organisés.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
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