Article 634-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides aux opérations à caractère collectif
Résumé Les aides pour les projets collectifs sont pour les entreprises françaises, avec des dirigeants français et sans contrôle par des étrangers de pays non européens.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
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