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Titre III

AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES

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Chapitre III

Aide à la réalisation de projets

633-1 — 633-5

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Aide à la faisabilité

Article 632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la faisabilité des projets techniques

Résumé Des aides financières sont données pour tester et développer des idées innovantes avant de les transformer en produits ou services.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

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Article 632-2

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Aide à la faisabilité pour les projets techniques

Résumé Les entreprises qui aident à faire des films, des émissions ou des jeux vidéo avec de nouveaux outils peuvent obtenir une aide financière si elles s'occupent de la partie technique.

Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.

Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.

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Article 632-3

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Conditions d'éligibilité pour les aides à la faisabilité

Résumé Pour avoir une aide, une entreprise doit être française et dirigée par des Français.

Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 632-4

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Attribution des aides à la faisabilité pour les projets techniques

Résumé Des aides existent pour financer certaines dépenses dans le cadre de projets techniques.

Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

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Article 632-5

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Critères pour l'attribution des aides à la faisabilité

Résumé L'aide pour vérifier si un projet est faisable dépend de sa pertinence, de son innovation, de son budget et de l'environnement.

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

4° De la cohérence du budget ;

5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.

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Article 632-6

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Montant des aides à la faisabilité

Résumé Les aides pour tester un projet doivent respecter des limites.

Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

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