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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 6

Aide à l'édition vidéographique

422-29 — 422-32

Code du cinéma et de l'image animée

Section 5 : Aide à la distribution en salles

Article 422-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la distribution en salles de spectacles cinématographiques

Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films qui montrent des œuvres sur la diversité et l'égalité.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'admission des entreprises de distribution aux aides financières

Résumé Les distributeurs doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article 221-4 pour obtenir des aides.

Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.

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Article 422-27

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Éligibilité à l'aide à la distribution en salles

Résumé Les films peuvent obtenir une aide pour être montrés au cinéma.

Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.

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Article 422-28

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Limites des aides financières à la distribution en salles

Résumé Les aides pour les films en salle ne dépassent pas la moitié du budget, sauf pour les petits films, qui peuvent recevoir plus.

Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides financières publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-6.

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