Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des aides financières pour la distribution de films

Résumé. Les aides publiques pour distribuer un film ne peuvent pas dépasser la moitié de ce que l'entreprise investit.

Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides accrues pour les films difficiles ou à petit budget

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut accorder des aides supplémentaires pour les films difficiles ou à petit budget.

Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides financières publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 70 % et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget.
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Est également regardée comme une œuvre difficile un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou une œuvre cinématographique de répertoire au sens de l'article 223-9 qui présente des difficultés particulières pour sa distribution eu égard à la nature du sujet traité ou aux conditions prévisionnelles restreintes de son exposition en salles. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides
Article 221-5
Article 221-6