Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Limite des aides financières pour la distribution de films
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
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