Article 422-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité à l'aide à la distribution en salles
Résumé Les films peuvent obtenir une aide pour être montrés au cinéma.
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.
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