Article 422-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la distribution en salles de spectacles cinématographiques
Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films qui montrent des œuvres sur la diversité et l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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