Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres traitant de la diversité et de l'égalité des chances

Résumé Des aides sont données pour créer des films et des séries qui montrent la diversité en France et qui favorisent l'égalité des chances.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont dénommées ci-après " aides Images de la diversité ".
Les aides Images de la diversité comprennent des aides à l'écriture, au développement de projets, à la production, à la distribution en salles et à l'édition vidéographique.

Article 422-2

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Aides financières aux œuvres traitant de la diversité et de l'égalité

Résumé Ces aides financent des films et des œuvres qui montrent la diversité de la population française et qui luttent contre les inégalités.

Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, des populations issues de l'immigration et des populations ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

Article 422-3

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Limitation des aides Images de la diversité

Résumé Une même personne ne peut pas obtenir plus de trois subventions pour la diversité en même temps.

Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.

Article 422-4

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Attribution des aides Images de la diversité

Résumé Les aides Images de la diversité sont données aux œuvres très artistiques.

Les aides Images de la diversité sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.

Article 422-5

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Conditions linguistiques pour l'obtention d'aides financières

Résumé Les aides pour les projets en français ou en langue régionale, et les œuvres en français pour la production, la distribution et l'édition vidéographique

Les aides à l'écriture et au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Les aides à la production, à la distribution en salles et à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Article 422-6

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Conditions d'éligibilité des aides Images de la diversité

Résumé Pour obtenir une aide Images de la diversité, il faut avoir déjà reçu une aide du Centre national du cinéma ou des collectivités territoriales.

Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont éligibles aux aides Images de la diversité les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
1° Une aide automatique ou sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Une aide attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article 110-5.

Article 422-7

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Conditions d'attribution des aides Images de la diversité

Résumé Pour avoir l'aide, il faut suivre les règles européennes sur les aides pour les films et les jeux vidéo.

L'attribution des aides Images de la diversité est soumise :

1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;

2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.