Article 422-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission des entreprises de distribution aux aides financières
Résumé Les distributeurs doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article 221-4 pour obtenir des aides.
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.
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