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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 7

Commission consultative

422-33 — 422-35

Code du cinéma et de l'image animée

Section 6 : Aide à l'édition vidéographique

Article 422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Des aides sont données aux éditeurs de vidéos qui montrent la diversité et l'égalité.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-30

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Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article 611-4 pour obtenir des aides financières

Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.

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Article 422-31

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Critères d'éligibilité des aides à l'édition vidéographique

Résumé Les aides pour l'édition vidéographique vont aux films de longue et courte durée et aux vidéos comme les fictions, animations, documentaires de création et adaptations de spectacles vivants.

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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Article 422-32

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Limitation des aides financières à l'édition vidéographique

Résumé L'aide financière pour l'édition de vidéos ne peut pas couvrir plus de la moitié de son coût total.

Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.

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