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Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 221-3

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides à la distribution cinématographique

Résumé. Les aides pour la distribution de films sont réservées aux entreprises spécialisées dans ce domaine.

Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.

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Article 221-4

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides à la distribution cinématographique

Résumé. Pour obtenir des aides à la distribution de films, les entreprises doivent être basées en France et avoir un capital d'au moins 15 000 €.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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Article 221-4