Section parente

Chapitre I

Dispositions générales

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Section 2

Conditions relatives à l'intensité des aides

221-5 — 221-6

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreprises bénéficiaires des aides financières à la distribution

Résumé Les entreprises de distribution reçoivent des aides pour distribuer des films.

Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.

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Article 221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides financières à la distribution

Résumé Pour recevoir des aides, les entreprises de distribution doivent être en France et avoir au moins 15 000 euros de capital.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.

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