Section parente

Chapitre II

Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo

Section suivante

Section 6

Commission consultative

322-30

Code du cinéma et de l'image animée

Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Article 322-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour les opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Des aides financières sont données pour organiser des événements collectifs qui aident les professionnels du jeu vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

1 version

Article 322-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides aux opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Les aides pour les projets de jeux vidéo collectifs vont à des entreprises françaises avec des dirigeants français, pas contrôlées par des entités étrangères.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

1 version

Article 322-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des aides aux opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Les aides pour les projets collectifs de jeux vidéo sont données si ces projets sont utiles, bien faits, bien communiqués et bien organisés.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

1 version

Article 322-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux opérations collectives pour les jeux vidéo

Résumé Des aides sont disponibles pour financer les événements collectifs dans le domaine des jeux vidéo, comme les salaires, les conférences et les locations de salles.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération :
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;
2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;
3° Les coûts des conférences et ateliers ;
4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;
5° Les frais de communication et de réception.

1 version

Article 322-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides financières pour les opérations collectives

Résumé Les aides pour les projets collectifs sont limitées à 50 % des dépenses.

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.

1 version

1 cité