Code du cinéma et de l'image animée

Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les événements collectifs dans le jeu vidéo

Résumé. Des aides financières sont données pour organiser des événements qui informent et promouvent le secteur du jeu vidéo.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

Créé le 1 février 2023

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Conditions pour obtenir des aides financières pour les événements collectifs dans le jeu vidéo

Résumé. Les aides pour des événements collectifs dans le secteur du jeu vidéo sont réservées aux associations ou sociétés commerciales françaises, dirigées majoritairement par des Français et non contrôlées par des non-Européens.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

Créé le 1 février 2023

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Critères d'attribution des aides aux opérations collectives dans les jeux vidéo

Résumé. Les aides pour les événements collectifs dans le secteur des jeux vidéo sont accordées en fonction de leur utilité publique, de leur qualité et de leur organisation.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

Créé le 1 février 2023

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Utilisation des aides financières pour les événements collectifs dans les jeux vidéo

Résumé. L'article explique comment les aides financières peuvent être utilisées pour couvrir les coûts liés à l'organisation d'événements collectifs dans le secteur des jeux vidéo.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération :
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;
2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;
3° Les coûts des conférences et ateliers ;
4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;
5° Les frais de communication et de réception.

Créé le 1 février 2023

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Limite des aides pour les événements collectifs dans les jeux vidéo

Résumé. Les aides pour les événements collectifs dans le secteur des jeux vidéo ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses prévues.

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif
Article 322-25
Article 322-26
Article 322-27
Article 322-28
Article 322-29