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Chapitre II

Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo

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ANNEXE AU LIVRE III

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Code du cinéma et de l'image animée

Section 6 : Commission consultative

Article 322-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des aides au jeu vidéo

Résumé La commission des aides au jeu vidéo est composée de 12 personnes et est nommée pour deux ans.

La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.

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