Article 322-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour les aides aux opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo
Résumé Les aides pour les projets de jeux vidéo collectifs vont à des entreprises françaises avec des dirigeants français, pas contrôlées par des entités étrangères.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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