Section parente

Chapitre II

Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo

Section suivante

Section 5

Aides aux opérations à caractère collectif

322-25 — 322-29

Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne

Article 322-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour projets éditoriaux de diffusion de jeux vidéo en ligne

Résumé Des aides sont accordées pour soutenir la réalisation d’articles ou contenus qui diffusent et valorisent des jeux vidéo sur internet.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo diffusion en ligne

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.

1 version

Article 322-24-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne

Résumé Les aides pour diffuser les jeux vidéos sur internet vont aux sociétés qui gèrent le site et aux sociétés qui possèdent les droits du jeu.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo diffusion en ligne

Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont :

1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ;

2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.

1 version

Article 322-24-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’admissibilité aux aides à la diffusion online de jeux vidéos

Résumé Pour recevoir les aides à la diffusion de jeux vidéos sur internet il faut que l’entreprise soit établie en France , qu’elle soit dirigée majoritairement par des Français ou assimilés et qu’elle ne soit pas contrôlée par un ressortissant hors Europe lorsqu’elle est une société commerciale.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo diffusion en ligne conditions d'admissibilité

Pour être admis au bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo, les éditeurs de jeux vidéo en ligne et les entreprises titulaires de droit répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établis en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale.

1 version

Article 322-24-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Version francaise obligatoire pour les jeux video

Résumé Pour qu'un jeu soit diffusé sur un service en ligne, il doit être disponible en français.
Mots-clés : Langue Jeux video Diffusion numerique

Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.

1 version

Article 322-24-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :

1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;

2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ;

3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;

4° De la qualité technique et ergonomique du service ;

5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;

6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ;

7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.

1 version

Article 322-24-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d’attribution des aides à la diffusion en ligne pour entreprises titulaires de droits

Résumé On aide les sociétés qui possèdent les droits à diffuser leurs jeux vidéo sur internet si le jeu est bien présenté culturellement, si il apparaît dans un catalogue européen avec une version française originale, si sa stratégie de distribution auprès des services numériques est solide et s’il reste accessible aux personnes handicapées.
Mots-clés : aides financières diffusion numérique jeux vidéo titularité des droits accessibilité

Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :

1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;

2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;

3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;

4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.

1 version

Article 322-24-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux dépenses techniques & promo du jeu online

Résumé Les aides couvrent les frais techniques pour mettre un jeu online ainsi que son contenu additionnel, la promo/événements, l’amélioration du service et l’accessibilité. Titre :
Mots-clés : aide financière

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;

3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;

4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;

5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;

6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.

1 version

Article 322-24-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’aide avant dépenses

Résumé Il faut soumettre la demande de subvention avant d’engager les dépenses admissibles.
Mots-clés : Aides financières Jeux vidéo Diffusion en ligne

La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

1 version

Article 322-24-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation financière des aides à la diffusion online

Résumé Les aides publiques pour diffuser un jeu vidéo online sont limitées à 50 % du budget prévu et ne peuvent pas représenter plus de 50 % du coût total.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne jeux vidéos

Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.

1 version

Article 322-24-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnement réglementaire des aides à la diffusion online

Résumé Pour recevoir une aide publique afin de diffuser un jeu vidéo en ligne, il faut respecter le règlement (UE) n° 2023/2831 qui encadre les aides minimis.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo réglementation européenne

Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

1 version