Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-27

Article 322-27

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Critères d'attribution des aides aux opérations collectives dans le secteur du jeu vidéo

Résumé Les aides pour les projets collectifs de jeux vidéo sont données si ces projets sont utiles, bien faits, bien communiqués et bien organisés.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.


Historique des versions

Version 1

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;

2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;

3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.