Article 322-24-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d’aide avant dépenses
Résumé Il faut soumettre la demande de subvention avant d’engager les dépenses admissibles.
Mots-clés : Aides financières Jeux vidéo Diffusion en ligne
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
1 version