Article 322-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne
Résumé Les aides pour diffuser les jeux vidéos sur internet vont aux sociétés qui gèrent le site et aux sociétés qui possèdent les droits du jeu.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo diffusion en ligne
Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont :
1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.
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