Retour à la section

Section 4 bis

Aides à la diffusion en ligne

Article suivant

Article 322-24-8

Demande d’aide avant dépenses

Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-24-7

Article 322-24-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux dépenses techniques & promo du jeu online

Résumé Les aides couvrent les frais techniques pour mettre un jeu online ainsi que son contenu additionnel, la promo/événements, l’amélioration du service et l’accessibilité. Titre :
Mots-clés : aide financière

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;

3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;

4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;

5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;

6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;

3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;

4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;

5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;

6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.